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Politique de protection des données personnelles
1. PRÉAMBULE
La présente politique est celle de l'Ordre des Avocats de Rouen, Ordre professionnel dont le siège est situé 6 Allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN dont le numéro SIREN est 781 116 975 (ci-après « l'Ordre »).
Les coordonnées de l'Ordre sont les suivantes :- Tél : 02 32 08 32 70
- Mail : ordre@barreau-rouen.avocat.fr
- D'accéder à des informations concernant le Barreau de Rouen et ses activités ;
- D'accéder à des contenus d'information utiles pour les justiciables : informations sur les organes du barreaux (Bâtonnier, Conseil de l'Ordre, CARPA SEN, CNB etc.), sur les modes de résolution amiables des litiges, sur les honoraires des avocats, sur la déontologie applicable aux avocats, sur les consultations gratuites, sur l'aide juridictionnelle, sur les commissions d'office, etc. ;
- D'accéder à l'annuaire des avocats inscrits au Barreau de Rouen ;
- De contacter l'Ordre grâce à un formulaire de contact ;
A travers son site internet, l'Ordre est amené à traiter certaines données personnelles concernant les Internautes.
L'Ordre place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses priorités. Aussi il s'engage, dans le cadre des traitements de données personnelles qu'il réalise, à respecter l'ensemble de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » révisée, la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les décrets pris pour leur application (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données personnelles »).
L'Ordre limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire en application du principe de minimisation des données.
En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, la présente politique explique aux Internautes les traitements de Données personnelles les concernant réalisés par l'Ordre, et les informe sur :- Les données personnelles collectées par l'Ordre ;
- Les raisons pour lesquelles l'Ordre traite ces données (finalités et bases légales) ;
- La durée pendant laquelle l'Ordre conserve ces données (durées de conservation) ;
- Les destinataires tiers de ces données et les transferts de données réalisés le cas échéant ;
- Les droits dont elles disposent sur leurs Données personnelles.
2. GLOSSAIRE
« Base légale » : désigne la base sur laquelle le traitement se fonde. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, il se rattache à l'une des six bases prévues par le RGPD (art. 6).
« Délégué à la protection des Données » ou « DPO » : désigne la personne physique ou morale qui conseille et accompagne l'Ordre dans la conformité à la Réglementation relative à la Protection des données personnelles.
« Donnée(s) personnelle(s) » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Internaute » : désigne toute personne qui navigue sur le Site et l'utilise.
« Politique » : désigne la présente politique de protection des données personnelles.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de la présente Politique, l'Ordre agit en qualité de responsable de traitement.
ordre@barreau-rouen.avocat.fr
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de Données à caractère personnel.3. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Dans le cadre de la présente Politique, le Responsable de traitement est l'Ordre. Les coordonnées de L'Ordre sont les suivantes :
Ordre des Avocats de Rouen
6 Allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
Tél : 02 32 08 32 70
Mail : ordre@barreau-rouen.avocat.fr4. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
L'Ordre a désigné un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont les suivantes :
Délégué à la Protection des Données
6 Allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
dpo@barreau-rouen.avocat.fr5. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
L'Ordre est amené à collecter les Données personnelles suivantes sur ou par l'intermédiaire du Site lorsque les Internautes :- Naviguent sur le Site ;
- Contactent l'Ordre, notamment au moyen du formulaire de contact.
Catégories de Données Données collectées Identité et coordonnées Nom, numéro de téléphone, adresse email Messages adressés via le formulaire de contact Demandes d'informations des Internautes sur les services de l'Ordre, correspondances, échanges avec les services de l'Ordre, réclamations éventuelles, etc. Données de connexion / Métadonnées Adresse IP de connexion, page visitée et page de provenance, dates et heures de connexion, actions effectuées sur le Site (par ex : les fonctionnalités les plus utilisées par l'Internaute, ses interactions...), etc. Informations de configuration de votre appareil Le système d'exploitation, modèle de l'appareil, la résolution de l'écran. 6. FINALITÉS, BASES LÉGALES ET DURÉES DE CONSERVATION
Les Données personnelles des Internautes sont traitées par l'Ordre uniquement pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Ces traitements peuvent être réalisés pour diverses raisons, déterminées par l'Ordre :- Pour respecter une obligation légale (Base légale : obligation légale)
- Parce qu'elle a un intérêt légitime à les traiter (Base légale : intérêt légitime)
- Parce que l'Internaute a donné son consentement (Base légale : consentement).
Lorsqu'il est inscrit « Consentement » dans la colonne « base légale » du tableau, cela signifie que l'Ordre peut traiter les Données pour la finalité concernée uniquement si l'Internaute donne son consentement exprès pour ce faire, notamment en cochant une case l'y invitant sur le Site. L'Internaute peut retirer son consentement à tout moment en contactant l'Ordre aux coordonnées indiquées dans la présente Politique ou par tout moyen technique mis à disposition.Finalité Base légale Durée de conservation Contact et suivi de la relation avec les Internautes
Traitement des demandes d'informations des Internautes formulées via le formulaire de contact, prise de contact, prise de rendez-vous, etc.Intérêt légitime de l'Ordre de répondre aux demandes d'informations des Internautes relatives à ses activités et services Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec l'Internaute Gestion des demandes d'exercice de droits RGPD Obligation légale Pendant 5 ans à compter de la demande d'exercice du droit Gestion des réclamations et des contentieux Intérêt légitime de l'Ordre d'établir la preuve d'un droit ou la bonne exécution de ses obligations contractuelles le cas échéant Pendant toute la durée de la prescription applicable à la relation (ex. : jusqu'à 5 ans pour la prescription civile) Journalisation des logs / sécurité du système informatique Intérêt légitime de l'Ordre d'assurer une traçabilité des accès et actions réalisés sur le Site afin notamment de détecter des comportements malveillants et de préserver la sécurité de son système d'information et du Site 1 an Finalités des traitements de données collectées au moyen des cookies et traceurs
(Mesure d'audience et de performance, génération de statistiques relatives à la navigation, détection de problèmes de navigation)
Voir la politique des cookies accessible sur le Site pour le détail des cookies utilisés et leurs finalitésIntérêt légitime de l'Ordre d'assurer le bon fonctionnement technique du Site, d'appréhender ses performances, de comprendre la manière dont les internautes l'utilisent, de générer des statistiques
ou
Consentement pour le dépôt de certains cookies (mesure d'audience notamment)
Voir la politique des cookiesLes Données collectées au moyen des cookies de mesure d'audience sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.
Les autres données collectées au moyen des cookies sont conservées pour une durée maximale de 6 mois.7. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données personnelles collectées par l'Ordre sur ou par l'intermédiaire du Site sont traitées par :
Son personnel
Les Données peuvent être communiquées aux membres du personnel de l'Ordre qui en ont besoin pour réaliser leurs missions.
Ses sous-traitants techniques (hébergeur, éditeurs de logiciels, etc.)
A ce jour, l'Ordre fait appel aux sous-traitants techniques suivants, qui sont susceptibles de traiter des Données Personnelles concernant les Internautes en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre de leurs attributions :
Identité du sous-traitant Raisons de la sous-traitance OVH Hébergement du Site CREATE Développement et maintenance du Site MICROSOFT Hébergement des données, utilisation de la suite bureautique Office 365 (traitement de texte, hébergement de fichier sur le cloud, envoi et réception de courriels, etc.)
Les autorités administratives et judiciaires
L'Ordre peut être amenée à communiquer certaines Données à des autorités administratives ou judiciaires lorsqu'elle reçoit une réquisition judiciaire ou lorsque la loi l'exige.
Aucune transmission des Données personnelles à des tiers n'est effectuée à des fins commerciales.8. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Certains des sous-traitants techniques de l'Ordre peuvent traiter certaines Données en dehors de l'Union européenne. Lorsque tel est le cas, l'Ordre s'assure au préalable que les sous-traitants en question prennent des garanties adéquates conformes au RGPD.
Liste des transferts de données en dehors de l'Union européenne possibles et les garanties adéquates prises :
Sous-traitant Garanties adéquates Pays concernés par le transfert MICROSOFT Clauses contractuelles types de la Commission Européenne États-Unis 9. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de l'articles 32 du RGPD, l'Ordre met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adéquat et conforme à l'état de l'art permettant notamment de prévenir le vol, la perte, l'altération, la divulgation ou la modification non autorisée des Données, en fonction de la sensibilité de celles-ci et des finalités de traitement poursuivies.
Toutefois, l'Ordre attire l'attention des Internautes sur le fait qu'Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, elle ne saurait garantir l'absence d'atteinte aux Données ni être tenue responsable en cas d'atteintes aux Données pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté.10. DROIT DES INTERNAUTES SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Dans les conditions prévues par la Règlementation relative à la protection des données personnelles, Les Internautes disposent des droits suivants :
Droit Description Droit d'accès Droit de demander d'accéder à toutes les Données les concernant. Droit de rectification Droit de demander la correction des Données les concernant si elles sont inexactes. Droit d'opposition Droit de demander de cesser d'utiliser les Données les concernant lorsque ces Données sont traitées en raison d'un intérêt légitime. Droit de demander la cesser de recevoir de la prospection commerciale. Droit de retirer votre consentement Lorsqu'un traitement repose sur le consentement préalable, droit de retirer le consentement à tout moment. L'Ordre cessera d'utiliser les Données pour le traitement en question. Droit à l'effacement Droit de demander l'effacement des Données les concernant afin que l'Ordre cesse de les utiliser. Droit à la limitation Droit de demander la cessation provisoire de l'utilisation des Données les concernant tout en exigeant que de les conserver temporairement. Droit à la portabilité Droit de demander un export des Données les concernant dans un format réutilisable et, lorsque cela est possible, de demander leur transmission à un autre organisme qui pourra les réutiliser. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative Droit de définir des directives concernant vos données en cas de décès Droit de définir, mettre à jour ou révoquer des directives relatives à la conservation, l'effacement ou la communication des Données les concernant après leur décès.
Tout Internaute peut exercer ses droits par :- Par courrier électronique à l'adresse dpo@barreau-rouen.avocat.fr, en indiquant ses nom, prénom, et adresse électronique.
- Par courrier postal à l'adresse : Ordre des Avocats de Rouen, 6 Allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
L'Ordre peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.11. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)
Tout Internaute dispose d'un droit à déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors qu'elle considère que le traitement de ses Données constitue une violation de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les plaintes peuvent être introduites auprès de la CNIL à l'adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes.