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#ACTU
  • 0811 46 57 20 consultations par téléphone
 
 CONSULTATIONS TELEPHONIQUES
0811 46 57 20
LUNDI AU VENDREDI
8H30/12H30
14h00/18h00
  • Commission d'office

  • Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.

  • La commission d'office est une aide précieuse pour obtenir l'assistance d'un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant.
    Un avocat commis d'office n'est pas gratuit.
    Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.
    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures aux plafonds. La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.
    Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle.
    Nous vous recommandons d'effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de gagner du temps et d'être en mesure de rémunérer votre avocat.
    Pour effectuer une demande de commission d'office, vous devez écrire par courrier au bâtonnier de l'ordre des avocats : 6 allée Eugène Delacroix 76000 Rouen.
    Dans votre demande écrite au bâtonnier, vous devrez fournir les pièces suivantes :
    La copie de votre convocation en justice
    La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires
    Vos derniers justificatifs de revenus, ainsi que ceux de votre conjoint (dernier avis d'imposition, attestation de paiement de la CAF)

  • LA MAISON DE L'AVOCAT - BARREAU DE ROUEN
  •  6 ALLÉE EUGÈNE DELACROIX
    76000 ROUEN
     TÉL. 02.32.08.32.70
    FAX. 02.32.08.38.20
     CONSULTATIONS TELEPHONIQUES
    LUNDI AU VENDREDI 8H30/12H30 - 14h00/18h00
    0811 465 720 (0.006 cts/minute)
     LE BÂTONNIER DE ROUEN
    JEROME HERCE
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