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Mobilisation du Barreau de Rouen contre le projet de loi SURE
Mesdames et Messieurs,
Depuis une semaine maintenant, les avocats du Barreau de Rouen, comme tous les avocats français, se mobilisent contre le projet de loi SURE portant réforme de la procédure criminelle.
Ce projet porte une atteinte grave aux droits des victimes et aux droits de la défense.
Je vous invite à prendre connaissance de la motion approuvée par le Conseil de l’Ordre qui reprend les principaux griefs à l’encontre de ce texte.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats de ROUEN a décidé le 9 avril dernier, sur avis conforme de l’Assemblée Générale qui a précédé, de poursuivre la mobilisation à l’encontre de ce projet :
Lundi 13 avril :
Les avocats du barreau de Rouen se joindront à la manifestation nationale prévue à Paris à proximité du Sénat à partir de 13h30.
Au même moment, devant toutes les juridictions rouennaises, les avocats solliciteront le renvoi de leurs dossiers en soutien à la mobilisation.
A partir du mardi 14 avril et jusqu’au mardi 28 avril :
- Sont suspendues les désignations d’avocat de permanence en matière de CRPC, CRPC déferrement, devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal pour enfants et le juge des enfants en matière pénale, et pour les auditions libres des mineurs, à l’exception du contentieux de la liberté.
- Tous les avocats intervenant dans le cadre des procédures visées ci-dessus solliciteront le renvoi de leur dossier.
C’est ainsi que les avocats rouennais se mobilisent pour vos droits.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Franck LANGLOIS – Bâtonnier de l’Ordre
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- Téléchargements
- MOTION DU BARREAU DE ROUEN CONTRE LA LOI SURE.pdf