Communiqué de Monsieur le Bâtonnier du 9 juin 2026 contre le projet de loi SURE
Le Barreau de ROUEN s’associe à la profonde émotion causée par la mort de la petite Lyhanna âgée de 11 ans et présente toutes ses condoléances à sa famille.
Ce drame atroce nous rappelle toute l’importance mais aussi toute la fragilité de l’institution judiciaire prise au sens large, des services d’enquête au jugement.
Aucune des questions posées dans le débat public n’est illégitime.
Aucune ne doit être écartée et surtout pas celle des moyens.
Depuis des années les avocats alertent sur les moyens dévolus à la justice et, en particulier, à la justice pénale.
On nous entend mais on ne nous écoute pas.
Il faut attendre un drame pour que la justice soit de nouveau sous les projecteurs mais, plutôt que de rechercher les causes profondes de ce drame, notre ministre a décidé de se retrancher derrière ses circulaires pour se dédouaner de toute responsabilité préférant taper sur ceux qui, au quotidien, tentent de faire fonctionner une institution à bout de souffle.
Certes, si l’enquête administrative diligentée par le ministre devait révéler des fautes individuelles, des sanctions devront être prises. Des procédures sont prévues pour cela.
Mais posons-nous un instant et faisons un audit clair de la situation.
Ouvrons les portes des palais à ceux qui n’en connaissent que le nom pour leur expliquer au quotidien comment travaillent magistrats, avocats et greffiers.
Rappelons les chiffres : pour 1000 euros de dépenses publiques, la France ne consacre que 5 euros à sa Justice : 35 greffiers, 3 procureurs et 11 juges pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 56 greffiers, 11 procureurs et 22 juges pour 100 000 habitants.
Certes, des efforts ont été réalisés ces dernières années sous l’impulsion du précédent Garde des Sceaux mais nous étions partis de tellement bas que nous sommes encore très loin des moyennes européennes et des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’institution.
Les seules réformes présentées par le ministre de la Justice sont aujourd’hui des réformes sparadraps qui visent à alléger les procédures pour juger plus vite au détriment des droits de la défense et des droits des victimes.
Tel est le cas du projet de loi SURE contre lequel les avocats se battent maintenant depuis plusieurs mois.
Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce projet de loi remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel et tente de compenser le manque de moyens humains et matériels par une remise en question des droits les plus élémentaires des victimes et mis en cause, au travers :
- Du plaider coupable criminel qui permettra de juger sans débat public sur la preuve, la personnalité et la peine, sans témoin ni expert.
- De la restriction du droit d’invoquer les nullités de procédure
- Du maintien en détention provisoire malgré des irrégularités de procédure
Le redressement de l’institution judiciaire ne peut passer par une remise en cause des principes qui fondent aujourd’hui notre état de droit, état de droit dont les avocats, avec les magistrats, sont les gardiens.
Permettez-moi, pour finir, de dénoncer avec force les attaques et les menaces dont les magistrats font l’objet depuis quelques heures sur les réseaux sociaux ou les passions prennent le pas sur la raison et ou l'émotion prétend se substituer à la justice.
Revenons à la raison.
Merci.
Franck LANGLOIS – Bâtonnier de l’Ordre
