Saisi par un client de ses intérêts pour le règlement d'un différend, l'un des premiers rôles de l'avocat est de rechercher avec lui la stratégie la plus adaptée à ses attentes, puis de l'assister tout au long du processus, qu'il soit amiable ou judiciaire.
Il existe plusieurs « Modes Amiables de Règlement des Différends » (MARD) qui permettent le plus souvent aux parties de décider elles mêmes de l'issue du litige. Certains processus sont conduits directement par les avocats et leurs clients (la négociation, la procédure participative ou le droit collaboratif). D'autres supposent en outre la présence d'un tiers neutre et indépendant (la médiation, l'arbitrage ou la conciliation).
La procédure participative assistée par avocat
La procédure participative est l'un des modes amiables de résolution des litiges. Elle repose sur un contrat par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de celui-ci ou à la mise en état de leur dossier. Cette convention est conclue pour une durée précise, souvent trois mois. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d'un juge, celui-ci ne pourra pas être saisi par l’une ou l’autre des parties pendant la durée de la convention. Elle peut aussi désormais, suite à une récente réforme, être signée après la saisine du juge aux fins de rechercher un accord ou à défaut de mettre en état le dossier.
Votre avocat, dont l’intervention est nécessaire quelle que soit la nature du litige, se charge de la rédaction de la convention. Il y doit indiquer l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. La procédure participative joue donc le rôle d’une mise en état privée, plus rapide et plus efficace que celle habituellement pratiquée sous le contrôle du juge. Les avocats sont tenus à leurs obligations classiques (notamment au secret professionnel), et pourront demeurer auprès de vous en cas de saisine du juge car il n’existe aucune obligation de se désister en cas d’échec du processus amiable, contrairement à la procédure collaborative. Vous pouvez prévoir contractuellement d'avoir recours à un expert, dont vous fixerez ensemble la mission et la rémunération, pour donner un éclairage technique ou à un médiateur si la communication est difficile.
En cas d’accord, le juge pourra l'homologuer sur la demande des avocats. Le juge ne contrôle pas le contenu de la solution amiable et ne peut pas modifier l'accord des parties. Il statuera à bref délai en principe sans audience. Une fois homologué, l'accord aura force exécutoire, permettant si il n'était pas exécuté spontanément le recours aux procédures d'exécution par voie d'huissier comme pour un jugement classique.
Vous pouvez aussi parvenir simplement à un accord partiel et laisser au juge le soin de trancher les points sur lesquels vous n’auriez pas pu trouver de solution amiable.
Au cas où aucun accord ne serait trouvé, vous n'aurez pas perdu de temps: vous conservez le droit de saisir la justice, si cela n’est pas encore fait, puisque le délai de prescription pour agir est suspendu à compter de la signature de la convention de procédure participative; vous bénéficiez d'une intervention judiciaire accélérée puisque les échanges de pièces et d’arguments intervenus dans le cadre du processus amiable vont être pris en compte et le jugement pourra être rendu sans passer par la mise en état judiciaire préalable.
Le coût d’une procédure participative correspond, comme pour une procédure « classique », aux honoraires des avocats intervenants ; elle peut aussi être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle pour les justiciables dont les revenus sont limités ou par certain contrats de protection juridique.
Votre avocat est là pour vous conseiller. N’hésitez pas à aborder avec lui la possibilité de recourir à cette procédure participative qui permettra un règlement amiable et dans des délais accélérés de votre différend. Pensez que cette solution est maintenant possible même si la procédure est déjà engagée par vous-même ou votre adversaire.
