AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Bureau d'aide juridictionnelle

Palais de Justice Place Foch – 76000 ROUEN Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

Tél : 02.35.52.88.68

Qu’est-ce-que l’aide juridictionnelle ?

 

L'Aide Juridictionnelle permet à toute personne ayant de modestes ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'un huissier, d'un avoué.

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

 L'Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %.

Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l'affaire.

 Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l'état prendra en charge les frais à hauteur d’un pourcentage annoncé par la décision d'Aide Juridictionnelle et l'avocat soumettra à son client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.

La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure et est soumise à l’appréciation du Bâtonnier qui appose son visa.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Sont admis au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle :

  Les personnes physiques de nationalité française,

  Les  mineurs,

  Les ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne,

  Les personnes de nationalité étrangère, résidant habituellement et régulièrement en France,

 
A titre exceptionnel :

  Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes,

  Les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès,

  Les mineurs de nationalité étrangère, bénéficient de l'Aide Juridictionnelle, sans condition de résidence.

 
De même, l'Aide Juridictionnelle est accordée aux étrangers lorsqu'ils sont témoins ou témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'une des procédures d'expulsion.

Devant la Commission de Recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France, ou qui disposent d’un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins égale à un an.
 

Quelles sont les conditions de ressources à remplir pour que  la demande d’aide   juridictionnelle prospère ?

Conditions de ressources mensuelles :

La situation d’endettement n’est pas prise en considération.

Toute personne bénéficiaire du RMI aura droit au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, sauf si elle est hébergée par une personne qui a des ressources qui, cumulées avec celle du bénéficiaire du RMI , dépasse le plafond.

Le correctif familial est de 155 euros pour les deux premières personnes à charge, 98 € pour les suivantes et cette somme sera déduite de vos revenus mensuels.

Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources :

 de celles du conjoint du demandeur à l'Aide Juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui elle vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources).

 des ressources de toute nature ainsi que des éléments extérieurs de votre train de vie.

 de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts.

 des prestations familiales  telles que « APL» et « AAH ».

Les ressources mensuelles en euros : (BAREME POUR L'ANNEE 2006)

Aide Juridictionnelle totale pour les revenus net de moins de  859 euros.

Aide Juridictionnelle partielle : - à 85 %* pour des revenus entre 860 euros et 898 euros. - à 70 %* pour des revenus entre 899 euros et 947 euros. - à 55 %* pour des revenus entre 948 euros et 1016 euros. - à 40 %* pour des revenus entre 1017 euros et 1093 euros. - à 25 %* pour des revenus entre 1094 euros et 1191 euros. - à 15 %* pour des revenus entre 1192 euros et 1288 euros.

Au dessus de 1288 euros, l'Aide Juridictionnelle n'est plus accordée.

 ATTENTION

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pourra être condamné à payer les frais de l’adversaire s’il perd son procès.

En cas de fausses déclarations, le retrait de l'aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'état.

Constitution du dossier d’aide juridictionnelle

Le dossier d'Aide Juridictionnelle doit être retiré auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé.

Il comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés.

Un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier, la liste est communiquée avec le dossier retiré.

La désignation de l'avocat

Soit le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil :

Il doit alors remettre à son avocat, si ce dernier accepte d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, l'attestation incluse dans le dossier, que son conseil complétera et signera.

Soit le justiciable ne connaît pas d'avocat ou son avocat habituel n'accepte pas d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle :

Le dossier sera alors remis au Bureau sans indication de nom d'avocat.

Un Avocat sera désigné par le Bâtonnier, le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

ATTENTION : les pièces annexées à la demande d'Aide Juridictionnelle ne sont pas transmises à l'avocat !

 

Où retirer le dossier ?

Dans chaque mairie ou auprès du Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal d'Instance, avant ou pendant le procès.
 

A qui remettre le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces juridictions.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.
  

Qui décide de l’octroi ou du refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine si les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande sont remplies.

Le suivi et le traitement des dossiers des personnes bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers.